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Si le logement n'est pas repris à la date prévue pour la reprise, et si le locataire continue de l'occuper avec l'accord du locateur-propriétaire, le bail est reconduit automatiquement. Le locateur-propriétaire a alors un mois de la date pour laquelle la reprise était demandée pour demander à la Régie de fixer le loyer.
Pour transformer un bail de villégiature en terrain privé, pour agrandir un bail de villégiature, ou pour louer une terre du domaine de l’État. Demande d’utilisation du territoire public Pour un changement de propriétaire (suite à une transaction, à un décès, ou à une cession à un ami ou à un membre de la famille)
Le délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif lorsque celui-ci concerne un studio ou un appartement meublé est légalement d'un mois. Quelle que soit la motivation de votre déménagement, vous pouvez envoyer votre lettre de préavis pour la résiliation de bail jusqu'à un mois avant votre départ.
Votre locateur et vous avez les mêmes droits et obligations, et les conditions de votre bail demeurent les mêmes. Description Section fermée Description Lorsqu’un immeuble à logements locatifs est vendu, le nouveau locateur a les mêmes obligations envers les locataires et les mêmes droits que l’ancien locateur.
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